MORATOIRE 2023

• ATTENTION : amendement en date du 27 mars 2023 TOUJOURS en vigueur
• Vous retrouverez ci-dessous les éléments relatifs à ces publications :
  • Publication sur le site de la SCHL
  • Renvoi vers le règlement mentionné ci-dessus
• Ce que l’on sait : mise en application depuis le 1^ier janvier 2023 et sera en place jusque 31 décembre 2026 – abrogation prévue le 1er janvier 2027
• Exemption pour les citoyens canadiens et les résidents permanents
• Les Canadiens non-résidents sont aussi exemptés
• Un non Canadien peut acheter avec son époux(se) ou conjoint(e) de fait si cette personne est Canadien(ne) ou Résident(e) Permanent(e) ou fait partie des personnes exemptées par règlement
• Exemptions indiquées dans le réglement (nouveau réglement ici) sur les travailleurs temporaires, permis études
  • Exemption pour les permis études et autres permis temporaires : SSI
    • Permis études (ça ne change pas) ET avoir déclaré des impôts au Canada lors des 5 années précédentes ET avoir été présent physiquement au Canada pendant au moins 244 jours chacune de ces 5 années ET achat de moins de 500,000$ ET n’ayant pas déjà acheté une propriété au cours du moratoire
    • Permis de travail en cours de validité  (ceci devrait avoir changé) ET avoir encore 183 jours de validité sur le permis au moment de l’achat ET n’ayant pas déjà acheté une propriété au cours du moratoire.
  • Les achats en nom de compagnies détenues pas des non canadiens sont aussi concernés (le pourcentage de détention passerait de 3% à 10% maximum)
  • Certains logements sont exclus du moratoire si ils sont situées hors des RMR et AR : liste contenues sur les cartes ici et ici.
  • Les logements de 4 unités ou plus sont exclus du moratoire
  • La location d’un local d’habitation à un locataire aux fins de son occupation par le locataire :
    • Il s’agit d’un locataire qui loue et occupe un logement, et qui ne serait pas visé par l’interdiction puisqu’il ne s’agirait pas d’un achat.
  • L’acquisition par un particulier d’un intérêt ou d’un droit réel résultant du décès, d’un divorce, d’une séparation ou d’un don; 
    • Donc dans le cadre d’un rachat de part ou une succession
  • Extrait :
    « [7] DÉCLARE qu’en vertu de l’exemption prévue au paragraphe 4(5) de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, l’interdiction d’achat de tout immeuble résidentiel par tout non-Canadien prévue au paragraphe 4(1) de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens ne s’applique pas à une vente résultant d’une promesse d’achat et de vente conclue par un non-Canadien avant le 1er janvier 2023;… »
  • Plusieurs notaires restent encore réticents à aller de l’avant dans des cas d’achat par des résidents temporaires, il pourrait être une bonne idée de contacter des avocats pour leur demander un avis juridique qui confirme si vous êtes exemptés ou non
  • Les renouvellements et refinancements seraient exemptés du moratoire
  • Les achat de terrains nus deviendraient exemptés mème en cas de zonage residentiel ou mixte
  • Les locaux à usage commercial uniquement seraient exemptés (pas d’usage mixte cependant)
  • La LOA pourrait être possible si le transfert de propriété se fait une fois la loi abrogée (ceci doit être confirmé au cas par cas avec un avocat, nous vous conseillons de vous entourer de professionnels – courtiers immobilier, hypothécaires et avocats)
  • A priori il serait possible de construire sur un terrain vacant acheté avant ou pendant la mise en application de la loi
• Les risques :
  • Risque pour les acheteurs : 10,000$ d’amende et potentiellement se faire forcer à vendre et ne récupérer au maximum que le prix d’achat initial
    • Tout non-Canadien qui contrevient à l’article 4 et toute personne ou entité qui conseille, incite, aide ou encourage ou tente de conseiller, d’inciter, d’aider ou d’encourager un non-Canadien à acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel, tout en sachant que la présente loi en interdit l’achat à ce dernier, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de dix mille dollars.
    • Ordonnance de vente 7 (1) En cas de condamnation d’un non-Canadien pour contravention à l’article 4, la juridiction supérieure de la province où se trouve l’immeuble résidentiel auquel se rapporte la contravention peut rendre une ordonnance, sur demande du ministre, obligeant la vente de l’immeuble résidentiel de la manière et selon les conditions prévues par règlement.
    • Alinéa (1)c) (2) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)c) doit prévoir qu’un non-Canadien ne peut recevoir du produit de la vente de l’immeuble résidentiel, résultant d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 7, plus que la somme représentant le prix d’achat qu’il a payée pour cet immeuble.
  • Risques pour les professionnels qui aident ou incitent les acheteurs : 10,000$ d’amende

    Coauteurs de l’infraction
    (2) En cas de commission d’une infraction par une société ou une entité, les personnes mentionnées ci-après qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérées comme des coauteurs de l’infraction que la société ou l’entité ait été ou non poursuivie ou condamnée au titre de la présente loi :
    La disposition suivante n’est pas en vigueur.

    a) les dirigeants, administrateurs, cadres ou mandataires de la société ou de l’entité;
    La disposition suivante n’est pas en vigueur.

    b) ses cadres supérieurs;
    La disposition suivante n’est pas en vigueur.

    c) les individus autorisés à exercer des fonctions de gestion ou de surveillance pour son compte.

Revoir le Webinaire du 19 jnvier 2023 sur le sujet : ici.

Pour en savoir plus : proposition complète de la consultation publique de la SCHL de septembre (en anglais) ICI.

Pour lire le texte de loi : ICI.

Pour lire le règlement : ICI.

Site de Questions Réponses de la SCHL : ICI.

Proposition de l’ACI : ICI.

Article sur Maudits Français (daté du 29 novembre 2022) : ICI.

Date de dernière mise à jour : 05 février 2024 à 16h45.