Budget fédéral 2026 · Information à la date du 17 novembre 2026

Budget fédéral 2026 : ce qui change (ou pas encore) pour votre projet immobilier

Le budget fédéral a été publié le 5 novembre 2026[1]. Il contient plusieurs mesures sur le logement et les prêts hypothécaires, mais la plupart sont encore des propositions[1]. Voici l’essentiel en langage simple, avec une source officielle pour chaque information.

À retenir : à la date du 17 novembre 2026, aucune de ces mesures ne s’applique encore[1][2]. Si vous achetez ou renouvelez dans les prochaines semaines, ce sont les règles actuelles qui comptent.

Les 8 mesures à connaître, en bref

Statuts à la date du 17 novembre 2026

Annoncé, avec date date d’entrée en vigueur connue Proposé une loi ou un règlement doit encore suivre En consultation Ottawa consulte avant de proposer
Proposé

1. Interdiction d’achat pour les non-Canadiens (moratoire)

Prolongation jusqu’au 1er janvier 2029 pour les propriétés existantes. Les propriétés neuves seraient exclues[1].

Tout comprendre ↓

Proposé

2. Résidence permanente

Jusqu’à 200 000 résidents temporaires déjà au Canada pourraient devenir résidents permanents d’ici la fin de 2027[1].

Lire dans le budget ↗

Annoncé · 1er févr. 2027

3. Triplex et quadruplex neufs, immeubles de 5 à 50 logements

Nouvelles règles d’assurance hypothécaire pour les immeubles de taille intermédiaire[1][2].

Voir les critères ↓

Proposé · sans date

4. Assurance hypothécaire facultative

Plafond de prix relevé de 1 M$ à 1,5 M$, et amortissement de 30 ans pour un premier acheteur ou une construction neuve[1].

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Proposé

5. Taux hypothécaires assurés

La Banque du Canada publierait plus de renseignements sur ces taux, pour aider à comparer les offres[1].

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En consultation

6. Pénalités de remboursement anticipé

Ottawa veut rendre ces pénalités plus transparentes pour les prêts assurés. Le budget ne donne aucun calendrier[1].

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Proposé

7. Vérification du revenu par l’ARC

L’Agence du revenu du Canada pourrait vérifier le revenu des emprunteurs pour les prêteurs et les assureurs, notamment contre la fraude[1].

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En consultation

8. Cartes de crédit

Le paiement au-delà du minimum irait d’abord au solde au taux le plus élevé, comme c’est déjà le cas au Québec[1].

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Le moratoire : l’interdiction d’achat pour les non-Canadiens

Information à la date du 17 novembre 2026

Cette loi vise notamment les résidents temporaires, comme les titulaires d’un permis de travail ou d’études, sauf exceptions[3][5]. Le budget propose de la prolonger pour les propriétés existantes, avec une exception pour le neuf[1]. Rien n’est encore adopté[7].

La loi actuelle En vigueur

  • Elle s’applique depuis le 1er janvier 2023[3], jusqu’au 1er janvier 2027[4].
  • Qui est visé : toute personne qui n’est ni citoyenne canadienne, ni résidente permanente, ni inscrite à titre d’Indien. Certaines sociétés aussi[3].
  • Quels immeubles : jusqu’à 3 logements (maison, jumelé, maison en rangée, condo), dans les régions métropolitaines et agglomérations de recensement[3][5].
  • Exceptions : il en existe, par exemple pour certains titulaires d’un permis de travail ou d’études qui remplissent des conditions précises[3][5].
  • Sanctions : amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $, et un tribunal peut ordonner la vente[5].

Ce que le budget propose Proposé

  • Prolonger l’interdiction de deux ans, jusqu’au 1er janvier 2029, pour les propriétés résidentielles existantes[1].
  • Exclure les propriétés résidentielles neuves de l’interdiction[1].
  • Le gouvernement doit pour cela proposer une nouvelle loi et lancer un processus réglementaire[1].

Lire le passage du budget ↗

Ce qu’on ne sait pas encore

  • Ce qui sera considéré comme une propriété « neuve » : le budget ne le définit pas[1].
  • À partir de quand l’exception pour le neuf s’appliquerait : le budget ne donne pas de date[1].
  • Le texte de la future loi : à la date du 17 novembre 2026, aucun projet de loi n’a été déposé à ce sujet[7].

Les dates clés

  1. 1er janv. 2023Entrée en vigueur de la loi[3]
  2. 27 mars 2023Règlement modifié : exceptions élargies[6]
  3. 4 févr. 2024Prolongation annoncée jusqu’au 1er janv. 2027[4]
  4. 5 nov. 2026Le budget propose une prolongation pour l’existant[1]
  5. 1er janv. 2027Fin prévue de la loi actuelle[4]
  6. 1er janv. 2029Nouvelle date de fin proposée (existant seulement)[1]

Vous êtes résident temporaire ?

Le budget propose aussi de faciliter le passage à la résidence permanente : jusqu’à 200 000 résidents temporaires déjà au Canada pourraient devenir résidents permanents d’ici la fin de 2027[1]. Le budget ne précise pas les critères[1].

À savoir : la loi sur l’interdiction d’achat ne vise pas les résidents permanents[3]. Pour toute question sur votre statut, adressez-vous à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à un consultant en immigration réglementé ou à un avocat.

Vous avez un projet d’achat ? Chacun son rôle

Votre admissibilité à l’achatun avocat ou un notaire
Votre statut d’immigrationun consultant en immigration réglementé ou un avocat
Votre financementc’est mon rôle

Ne bâtissez pas votre plan sur une loi qui n’existe pas encore : tant que rien n’est adopté, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent.

Prêts hypothécaires : ce que le budget propose

Statuts à la date du 17 novembre 2026

Assurance hypothécaire facultative Proposé · sans date

Le budget propose de relever de 1 M$ à 1,5 M$ le prix maximal des habitations admissibles à l’assurance hypothécaire facultative. Il propose aussi un amortissement de 30 ans si au moins un emprunteur achète sa première habitation ou si l’habitation est neuve[1].

Pour vous : le budget ne donne pas de date d’entrée en vigueur[1]. À la date du 17 novembre 2026, ce changement ne s’applique pas.

Taux hypothécaires assurés Proposé

De nouvelles règles amélioreraient les renseignements publics sur les taux des prêts assurés, publiés par la Banque du Canada, pour aider à comparer les offres[1].

Pour vous : cette mesure vise la transparence. Elle ne fixe aucun taux[1]. Selon la Banque du Canada, comparer les offres permet souvent d’obtenir un taux plus bas[9].

Pénalités de remboursement anticipé En consultation

Ottawa va consulter le secteur sur des réformes qui rendraient ces pénalités plus transparentes pour les prêts assurés[1]. Le budget ne propose ni calendrier ni plafond[1].

Pour vous : à la date du 17 novembre 2026, rien ne change. La pénalité correspond généralement au montant le plus élevé entre trois mois d’intérêt et le différentiel de taux d’intérêt. Votre prêteur doit vous expliquer son calcul[8].

Vérification du revenu par l’ARC Proposé

L’Agence du revenu du Canada pourrait conclure des ententes avec les prêteurs et les assureurs pour vérifier le revenu des emprunteurs. Le budget prévoit 13 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2027-2028, pour bâtir et tester ce service[1].

Pour vous : le but est de rendre les demandes de prêt plus fiables et plus efficaces, et de prévenir la fraude hypothécaire[1].

Lire « Aider les Canadiens à obtenir un prêt hypothécaire abordable » dans le budget ↗

Plex neufs : de nouvelles règles dès le 1er février 2027

Information à la date du 17 novembre 2026

Ces changements ont une date : ils s’appliqueront aux demandes d’assurance que les prêteurs soumettront à partir du 1er février 2027[2]. Avant cette date, ils ne s’appliquent pas.

Triplex et quadruplex neufs Annoncé · 1er févr. 2027

Pour construire ou acheter un triplex ou un quadruplex neuf[2] :

  • prêt assuré jusqu’à 90 % de la valeur prévue à la fin des travaux ;
  • amortissement maximal de 30 ans ;
  • aucune obligation d’habiter l’un des logements, aucun plafond de prix ;
  • ratios d’endettement : ABD (GDS) de 39 % et ATD (TDS) de 44 % au maximum, avec le taux minimal de qualification ;
  • au moins un emprunteur ou garant avec une cote de crédit de 600 ou plus[2].

Immeubles de 5 à 50 logements Annoncé · 1er févr. 2027

Les assureurs hypothécaires privés pourront aussi assurer ces immeubles, pour la construction, l’achat, le refinancement et le renouvellement[1][2].

Pas encore connus : le communiqué ne précise ni le coût de l’assurance ni les critères propres à chaque assureur. Pour le financement de construction, les assureurs appliquent leurs propres critères[2]. Le choix de l’immeuble se fait avec votre courtier immobilier ; le financement, avec moi.

Lire le communiqué de Finances Canada ↗ · Lire le passage du budget ↗

Selon votre situation

À la date du 17 novembre 2026

Vous achetez une première propriété

Les règles actuelles s’appliquent. Le plafond de 1,5 M$ avec 30 ans d’amortissement est proposé, sans date[1]. Le budget rappelle les outils existants : CELIAPP, RAP, et remboursement de la TPS sur un logement neuf, qui permet aux premiers acheteurs d’économiser jusqu’à 50 000 $ selon le budget[1].

Vous renouvelez

Le budget ne fixe pas les taux hypothécaires[1]. Comparez avant de signer[9]. Si vous pensez rompre votre prêt, demandez le calcul de la pénalité à votre prêteur avant de décider[8].

Vous investissez

Les triplex et quadruplex neufs deviendront assurables à de nouvelles conditions pour les demandes soumises à partir du 1er février 2027[2]. C’est le moment de préparer votre dossier de financement.

Vous êtes résident temporaire

Le moratoire actuel s’applique jusqu’au 1er janvier 2027[4], et sa prolongation est proposée[1]. Vérifiez votre admissibilité avec un avocat ou un notaire avant toute offre d’achat.

Sources

Toutes les sources ont été consultées le 17 novembre 2026. Cliquez sur un numéro dans le texte pour arriver à sa source.

  1. Gouvernement du Canada, Budget 2026, chapitre 3 : « Un coût de la vie plus abordable », 5 novembre 2026officielle
    Passages cités : moratoire et plex · prêts hypothécaires · cartes de crédit · résidence permanente · CELIAPP, RAP et TPS
  2. Ministère des Finances du Canada, « Changements apportés aux règles de l’assurance hypothécaire pour soutenir les logements “intermédiaires manquants” », communiqué, 5 novembre 2026officielle
  3. Justice Canada, Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, texte à jour au 29 octobre 2026 (articles 2 et 4)officielle
  4. Ministère des Finances du Canada, « Le gouvernement annonce une prolongation de deux ans de l’interdiction d’achat de logements canadiens par des étrangers et étrangères », communiqué, 4 février 2024officielle
  5. Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), « Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens – Foire aux questions »officielle
  6. Gazette du Canada, Partie II, « Règlement modifiant le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens » (DORS/2023-66), enregistré et en vigueur le 27 mars 2023, publié le 12 avril 2023officielle
  7. Parlement du Canada, LEGISinfo, liste des projets de loi de la 45e législature, 1re session : projets de loi du gouvernement C-1 à C-41, aucun ne porte sur l’interdiction d’achatofficielle
  8. Agence de la consommation en matière financière du Canada, « Frais hypothécaires : pénalités pour remboursements anticipés », page datée du 15 octobre 2025officielle
  9. Banque du Canada, « Votre taux hypothécaire : de quoi dépend-il? », série L’Économie claire et simple, 27 mai 2020officielle

Information à la date du 17 novembre 2026. Cette page sera mise à jour lorsqu’un projet de loi sur l’interdiction d’achat sera déposé.

Ceci n’est pas un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé.

Québec : Audrey Chemin, courtière hypothécaire, Intelligence Hypothécaire.
Ontario : Audrey Chemin, agente en hypothèques (Mortgage Agent Level 1, permis FSRA M25000888), Mortgage Intelligence Inc., maison de courtage, permis FSRA no 10428.
Alberta : Audrey Chemin, Mortgage Associate, Mortgage Intelligence Inc. o/a Mortgage Intelligence.